Conditions générales de vente

Conditions générales de vente.

Toute commande effectuée à l’entreprise M.P.S entraîne l’acceptation des conditions de vente, qui font partie intégrante du contrat de transport signé entre l’entreprise M.P.S et son donneur d’ordre.

RÉSERVATION

A réception de votre demande de réservation, vous recevrez votre devis personnalisé. Celui ci devra nous revenir daté, signé et contenir la mention «Bon pour accord» et «Acceptant les conditions générales du contrat». La réservation du véhicule ne sera prise en compte qu’au retour du devis et pourra faire l’objet d’une demande d’acompte d’un montant de 50% à 100% du prix indiqué sur le devis.

ANNULATION

En cas d’annulation dans les 24 heures précédant l’heure de prise en charge définie par le devis accepté par le client, 80% du montant du devis sera facturé, la même procédure sera appliquée en cas de non-présentation des personnes à transporter.

TARIFS

Nos tarifs n’ont pas de TVA applicable article 293 B du CGI Le prix communiqué correspond à un prix par véhicule, quel que soit le nombre de personnes, maximum 7. Le tarif transfert s’applique à un trajet direct sans arrêt depuis le point de prise en charge jusqu’au point d’arrivée, le service se terminant immédiatement après. Les prix indiqués incluent le véhicule, la prestation chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées, le carburant, les péages non initialement prévus dans le trajet. Tout dépassement de temps et kilomètres non prévus dans le devis initial fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Toute heure commencée est dûe.

RÈGLEMENT

Nous acceptons les règlements par virement, chèque ou espèces. Nos prestations sont payables à hauteur de 50% à la commande; le solde à la dépose des voyageurs.

MODIFICATION(S) EN COURS DE SERVICE

Toute modification du trajet ou de sa durée par le client au cours de la prestation pourra engendrer des suppléments à régler.

CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉS

L’entreprise M.P.S ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté. Nous nous efforcerons d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de nos véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie.

LITIGE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent entre le prestataire et le client sont régies par et soumises au droit français.. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.